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Néanmoins il existe des délais qui peuvent être plus ou moins longs selon la nature du contentieux. Dans quelles conditions un administré s’estimant lésé par une décision administrative peut-il la contester ? Cet article est protégé par les droits d’auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d’infos dans nos mentions légales). Cette décision constitue donc une nouvelle illustration de l’application de la théorie de la connaissance acquise et apporte des précisions utiles en ce domaine. Le Conseil d’Etat avait déjà recouru auparavant et de longue date à une telle analyse (voir notamment en ce sens pour un exemple récent CE, 3 décembre 2012, n°357330).
Ainsi par un arrêt du 11 avril 2008 société Defi France le Conseil d’Etat a précisé que la connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux était réputée acquise à la date d’enregistrement de son recours par le tribunal administratif. Le délai de recours est en principe de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée tel que l’indique l’article R.421-1 alinéa 1er du Code de justice administrative. Le recours administratif constitue seulement une preuve de la notification de la décision, et le délai de recours contentieux ne commence à courir que si la décision initiale ou la décision explicite prise après le recours contentieux mentionne les voies et délais de recours. Le juge administratif considère classiquement qu’en l’absence de preuve de la notification des décisions, le délai de recours peut néanmoins commencer à courir à partir du moment où est établie la connaissance acquise, par l’intéressé, de la décision contestée. Ainsi, en application de ce principe, c’est à bon droit que le Tribunal administratif a pu juger que le délai de recours de deux mois devait être décompté à partir du 10 septembre 2012, date d’enregistrement de la première demande de l’intéressée. La formation d’un recours administratif manifeste la connaissance acquise par l’intéressé de la décision mise en cause, mais cette seule circonstance ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux si la décision initiale ou la décision prise à l’issue du recours administratif ne mentionnent pas les voies et délais de recours.
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L’impossibilité pour l’administration de faire la démonstration de ce qu’elle a effectivement procédé à la notification de l’acte porterait atteinte à la sécurité juridique, en permettant que soient remis en cause des actes juridiques anciens. L’administration ne procède pas systématiquement à une notification avec accusé de réception, ou n’en conserve pas la preuve. Ces deux derniers cas ne sont pas destinés à pallier l’absence de notification, mais l’absence de preuve de notification. Updates to your profile Ces offres incluent des tours gratuits et des crédits de jeu que vous pouvez utiliser dans une large gamme de jeux de casino.
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- Le Conseil d’État revient donc ici partiellement sur la jurisprudence antérieure et ajoute une nouvelle condition à l’application de la théorie de la connaissance acquise, en posant le principe en vertu duquel la connaissance acquise résultant d’un recours administratif ne peut suppléer l’absence de mention des voies et délais de recours.
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Au visa des dispositions de l’article R. HAURIOU « Jurisprudence administrative » (2) Décret du 22 juillet 1806, article 11 ; Loi du 13 avril 1900, article 24, cités par M.
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La théorie de la connaissance acquise ne s’applique également plus pour les décisions réglementaires. … La jurisprudence actuelle semble avoir été en ce sens (CE 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d’Agen,) C’est le cas d’une personne qui attaque une autorisation, dont il n’a pas eu notification mais qui a formé contre elle une demande de déféré au préfet (CE 25 mai 2005 Commune de Banon). … L’utilisation de la connaissance acquise est également toujours valable à l’égard des tiers intéressés à l’annulation d’une décision individuelle ne lui ayant pas été notifiée. Cependant dans certains cas, ce délai sera déclenché alors qu’il n’y aura pas eu de publicité de l’acte, on parlera alors de théorie dite de la connaissance acquise ou connaissance de fait.